commerce intracommunautaire
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par la meunerie française depuis plusieurs années (restructurations et certains nets faibles). En 2003-2004, la situation s'est encore dégradée du fait, entre autres, des conditions climatiques. Pour assurer la viabilité de ce secteur, des réformes structurelles et financières sont indispensables. Une baisse des charges pourrait être un des premiers éléments de cette réforme. La taxe BAPSA sur les farines représente un impôt lourd pour les entreprises meunières. Compte tenu des revendications formulées par les professionnels de la meunerie, elle l'interroge sur le point de savoir s'il envisage de supprimer cette taxe.
Réponse publiée le 1er février 2005
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur la fiscalité sur les farines affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Le produit prévisionnel de la taxe afférente pour 2004 est estimé à 63,4 millions d'euros. L'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé, en substitution au BAPSA précité, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, qui doit recevoir, dès le 1er janvier 2005, le produit de la taxe sur les farines instaurée par l'article 1618 septies du code général des impôts. La loi de finances pour 2005 ne prévoit pas de modifier le taux de cette taxe par rapport à l'année précédente.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005