Réponse publiée le 25 janvier 2005

L'arrêté ministériel du 19 mai 1990 relatif à la commercialisation des échalotes précise que « ne peuvent être transportées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sous le nom d'échalotes que les seuls produits issus de multiplication végétative ». Des opérateurs des Pays-Bas ont obtenu plusieurs variétés issues de semences commercialisées sous la dénomination d'échalotes et qui ont été inscrites au catalogue commun des espèces de légumes. Cette inscription pose un problème d'ordre technique (les variétés concernées ne remplissent pas les critères indispensables en vue de leur inscription) et un problème d'ordre juridique (les variétés ont été inscrites sur la base de la directive 70/458 concernant la commercialisation des semences de légumes mais celle-ci ne s'applique pas à l'échalote). Cet obstacle juridique a été présenté au Conseil d'État dans le cadre d'une requête déposée par une société de droit néerlandaise demandant l'abrogation de l'arrêté du 19 mai 1990. Dans son avis du 4 février 2004, le Conseil d'État a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir « si les dispositions combinées des directives n° 70/458 et 92/33 doivent être interprétées comme réservant la possibilité d'inscrire sur le catalogue commun des variétés les seules variétés d'échalotes qui se reproduisent sans semence, par multiplication végétative, et par suite, si les variétés Matador et Ambition ont pu être légalement inscrites sur le catalogue commun dans la rubrique consacrée aux échalotes ». Dans l'attente du rendu de la Cour de justice des Communautés européennes, le ministre de l'agriculture s'attache, en relation avec les opérateurs de la filière, à défendre les intérêts des producteurs français d'échalotes, qui représentent plus de 80 % de la production européenne.