réforme
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés. Il souhaiterait savoir si ce décret s'applique également aux agents de la fonction publique. Dans le cas contraire, il demande au gouvernement français de bien vouloir lui indiquer si une modification de ce texte est actuellement à l'étude pour mettre fin à cette rupture d'égalité de traitement. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
L'article 13 du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites afin de permettre aux fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers d'accéder à la retraite avant l'âge de 60 ans lorsqu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux qui sera fixé par décret. Le décret nécessaire à l'application de cette mesure devrait pouvoir intervenir sitôt la procédure législative achevée et la nouvelle loi publiée au Journal officiel. Ce texte reprendra les dispositions retenues par le régime général dans le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005