Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétairesur les modalités d'application de la réduction fiscale accordée pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cette mesure fiscale s'applique à hauteur de 50 % du montant des dépenses engagées dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par la loi de finances. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit de porter ce plafond de 10 000 à 15 000 euros. Cette augmentation de plafond, qui est destinée à renforcer le caractère incitatif de la mesure, sera toutefois sans effet pour les familles qui n'atteignent pas le plafond jusqu'à présent en vigueur ou bien qui hésitent encore à employer un salarié à domicile faute d'avoir les moyens d'assumer les 50 % restant à leur charge, déduction faite de la réduction fiscale. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas plus équitable et plus judicieux, pour encourager la création d'emplois à domicile, soit d'augmenter le taux de la réduction d'impôt plutôt que d'accroître le plafond des dépenses donnant lieu à cette mesure, soit de remplacer la réduction d'impôt actuelle par un crédit d'impôt ou bien par une déduction du revenu imposable des sommes engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile.