taux
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les distorsions de concurrence qui pénalisent les réseaux de chaleur du fait qu'ils restent assujettis au taux normal de TVA alors que les abonnements à l'électricité et au gaz sont soumis à la TVA à taux réduit depuis la loi de finances pour 1999. Cette situation est d'autant plus dommageable que les réseaux de chaleur contribuent à la politique de développement des énergies renouvelables et qu'ils desservent essentiellement des habitations à caractère social abritant des populations à faibles revenus. Dans la mesure où la Commission européenne prévoit la possibilité d'étendre le taux réduit de TVA aux factures de réseaux de chaleur, il lui demande s'il ne serait pas opportun soit d'anticiper sans risque sur l'adoption de la nouvelle directive allant en ce sens, soit de prévoir des mesures fiscales permettant de compenser le différentiel de TVA qui pénalise actuellement les réseaux de chaleur.
Réponse publiée le 1er février 2005
Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux réseaux urbains de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée. Cependant, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement se réjouit de cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. Cela étant, une modification du droit communautaire en la matière ne peut être effectuée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil. Dès qu'un tel accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur quelle que soit la source d'énergie utilisée pourra être envisagée.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005