Question écrite n° 49402 :
sécurité

12e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste

La sécurité des ascenseurs est une question toujours d'actualité. En effet, suite aux accidents graves enregistrés en 2001 et 2002, le besoin de sécuriser les ascenseurs existants est apparu comme un chantier prioritaire. Des mesures conservatoires ont été prises, mais force est de constater qu'aujourd'hui encore les accidents persistent. Compte tenu de l'urgence de la situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le secrétaire d'État au logement de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre au sujet de ce dossier, et notamment de lui préciser la date de publication du ou des décrets d'application de la loi adoptée en 2003 relative à la sécurité des ascenseurs.

Réponse publiée le 15 février 2005

Le décret d'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à la sécurité des ascenseurs, ainsi que les arrêtés qu'il prévoit, ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires concernés. Ces textes précisent, en particulier, les prescriptions relatives aux travaux de sécurité obligatoires, les dispositions minimales d'entretien et les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Le décret ainsi que l'arrêté concernant les travaux à effectuer sur les installations d'ascenseurs ont été soumis à l'avis de la commission européenne et à celui des États membres, conformément à la directive européenne 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs est paru au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2004. Il prévoit lui-même trois arrêtés interministériels et un arrêté du ministre en charge de la construction. Les premiers viennent d'être publiés au JO n° 277 du 28 novembre 2004 sous les intitulés suivants : arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs ; arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des ascenseurs ; arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs. Un quatrième arrêté relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs, a été publié au JO n° 9 du 12 janvier 2005.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement et ville

Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 15 février 2005

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