Réponse publiée le 15 février 2005

Le décret d'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à la sécurité des ascenseurs, ainsi que les arrêtés qu'il prévoit, ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires concernés. Ces textes précisent, en particulier, les prescriptions relatives aux travaux de sécurité obligatoires, les dispositions minimales d'entretien et les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Le décret ainsi que l'arrêté concernant les travaux à effectuer sur les installations d'ascenseurs ont été soumis à l'avis de la commission européenne et à celui des États membres, conformément à la directive européenne 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs est paru au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2004. Il prévoit lui-même trois arrêtés interministériels et un arrêté du ministre en charge de la construction. Les premiers viennent d'être publiés au JO n° 277 du 28 novembre 2004 sous les intitulés suivants : arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs ; arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des ascenseurs ; arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs. Un quatrième arrêté relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs, a été publié au JO n° 9 du 12 janvier 2005.