Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. La loi du 6 janvier 1999 a été codifiée aux articles L. 211-11 et suivants du code rural. Les chiens susceptibles d'être dangereux ont été classés en deux catégories, en fonction de leur agressivité. La première catégorie, qui comporte des types de chiens non inscrits au « Livre des origines françaises » (LOF), est constituée de chiens qui portent à leur maximum les potentialités agressives des chiens dont ils sont le croisement. Ils sont désignés par les termes « chiens d'attaque ». La deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») est constituée de chiens de race, qui, en tant que tels, peuvent être plus facilement maîtrisés. La loi précitée a soumis les propriétaires et gardiens de ces animaux dangereux à un certain nombre d'obligations précises, notamment celles visées à l'article L. 211-14 du code rural (en particulier, obligation de déclaration en mairie des chiens relevant de ces catégories, stérilisation des mâles et femelles relevant de la première catégorie, obligation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal) et dont l'inobservation est pénalement sanctionnée. En outre, ce dispositif contraignant a été renforcé par l'article 45 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, qui a complété l'article L. 211-11 du code rural en permettant l'exécution d'office des décisions des maires prononçant le placement des animaux. L'ensemble de ces dispositions, auxquelles aucun type de chiens dangereux ne paraît pouvoir échapper, ont conduit à une diminution très sensible des chiens concernés, ainsi que l'attestent les statistiques disponibles. Les chiffres portant sur le nombre de chiens déclarés ont évolué de la manière suivante : 7 144 chiens de la première catégorie en 2000, 1 448 en 2001, 614 en 2002 et 297 en 2003 ; 33 848 chiens de la deuxième catégorie en 2000, 7 982 en 2001, 5 980 en 2002 et 4384 en 2003. Le nombre d'infractions constatées est passé de 16 307 en 2000 à 1 788 en 2001, 543 en 2002 et 243 en 2003. Le nombre de saisies opérées s'est monté à 1 701 en 2000, 79 en 2001, 23 en 2002 et 12 en 2003. Ces deux derniers indicateurs sont étroitement liés à la diminution du nombre d'accidents, Pour autant, le Gouvernement entend maintenir la plus grande vigilance en la matière.