politique fiscale
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
L'amnistie fiscale touchant les capitaux expatriés illégalement pose interrogation. En effet, les capitaux qui reviendraient en France ne seraient taxés qu'à hauteur de 15 à 20 %, ce qui est en soi un régime plutôt favorable. Or une telle libéralité bienveillante fait figure de véritable douche froide pour les Français qui contribuent honnêtement aux besoins de la collectivité et au fonctionnement de l'État et des collectivités locales en se soumettant à une pression fiscale de plus en plus écrasante, fruit de la politique menée par le Gouvernement depuis 2002. Compte tenu de cette regrettable situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend revenir sur sa décision d'amnistier les fraudeurs à la législation fiscale.
Réponse publiée le 1er février 2005
Compte tenu des mesures d'amnistie adoptées par certains de nos partenaires européens, le Premier ministre avait demandé que soit menée une étude relative à la perception d'un prélèvement forfaitaire libératoire sur les sommes qui auraient été irrégulièrement soustraites aux impôts, droits et taxes en France. Cette étude a fait apparaître clairement que, pour être efficace, cette action devait être engagée au niveau européen, dans la cohérence. C'est la raison pour laquelle cette mesure n'a pas été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2005. En revanche, celui-ci comporte des mesures incitatives ayant pour objectif de relocaliser les entreprises, de renforcer leur compétitivité et de freiner la délocalisation des emplois et des bénéfices.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005