Réponse publiée le 22 février 2005

L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de 14 ans. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole en fixe les modalités. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Parmi les critères fixés pour le rachat de ces périodes et son coût, entre en compte la durée de cotisation en tant que salarié ou non-salarié agricole. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Cependant, cette évaluation présente des incertitudes, liées au nombre total d'aides familiaux concernés (qui n'étaient pas recensés en tant que tels), et sur le déroulement de leur carrière professionnelle. Compte tenu de ces incertitudes, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres. Pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes en agriculture, et pour lesquelles ces temps de travail ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à retraite, il existe deux possibilités de rachat de ces périodes. Le cas échéant, en tant qu'anciens apprentis, conformément à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ils peuvent effectuer des versements rétroactifs de cotisation au titre de l'assurance vieillesse pour, régulariser des périodes d'activité non cotisées, sur la base d'une assiette forfaitaire. En second lieu, suite au décret n° 2004-862 du 24 août 2004, ils ont éventuellement la possibilité de racheter des périodes accomplies en tant qu'aide familial. Les personnes concernées peuvent étudier avec leur caisse de mutualité sociale agricole dans quelle mesure l'un ou l'autre des deux dispositifs peut leur être proposé. Après le réexamen des paramètres du décret en 2005, au vu du bilan des premiers mois de son application, des cas spécifiques n'entrant pas dans les définitions actuelles de l'apprentissage ou des aides familiaux pourront éventuellement y être intégrés.