Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème rencontré par les artisans du taxi et les ambulanciers agréés. Á l'heure où s'engage une réforme majeure de l'assurance maladie, ces professionnels font l'objet de remise en cause. Les transports de malades pèsent pour moins de 2 % des dépenses de santé. Ce poste subit une forte augmentation non imputable aux professionnels. Aujourd'hui, le transport des malades assis se fait exclusivement sur prescription médicale, le VSL (convention nationale de tarification, non revalorisée depuis 1998) est soumis à une autotisation de la DASS, qui les contingente. De plus, la licence de taxi est délivrée sous condition de capacité professionnelle, selon le pouvoir discrétionnaire du maire de la commune de rattachement. La Cour des comptes, dans un récent rapport, dégage une analyse qui semble être largement appréciée par la profession. Dans ses recommandations, elle préconise deux solutions : la mise en place d'un référentiel médical de transport opposable à l'ensemble des prescriptions, y compris hospitaliers, et la révision de la réglementation du transport des malades. Aussi, elle lui demande si ces mesures peuvent être rapidement mises en place.