Question de : Mme Christiane Taubira
Guyane (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Christiane Taubira appelle l'attention M. le Premier ministre sur le versement de la prime d'éloignement aux agents de la fonction publique hospitalière originaires des départements d'outre-mer. En application du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, de la loi du 9 janvier 1986 et de la loi du 11 janvier 1984, les agents originaires des départements d'outre-mer ont droit au versement d'une prime d'éloignement. L'administration a nié ce droit pendant plus de dix ans en rejetant systématiquement toutes les demandes faites dans le secteur hospitalier, jusqu'à ce que les juridictions administratives, jusqu'au Conseil d'État (arrêt AP-HP, Mme Petit, du 8 mars 2002) rappellent à l'État son obligation de verser la prime d'éloignement aux agents de la fonction publique hospitalière originaires des départements d'outre-mer. Appelé par la justice à respecter la loi, le ministère de la santé a diffusé une circulaire (DHOS P/2003-368) en date du 24 juillet 2003, opposant aux agents la prescription quadriennale des créances sur l'État (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Or, d'une part, il paraît particulièrement cynique et inique de la part du ministère de la santé d'opposer aux agents que « sont prescrites toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à compter du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » après avoir nié leurs droits pendant des années au sein des hôpitaux comme devant les juridictions. Cela ressemble à une escroquerie d'État. D'autre part, elle rappelle que le Premier ministre peut parfaitement, en application même de la loi du 31 décembre 1968 et du décret n° 98-81 du 11 février 1998, exempter de la prescription quadriennale les agents en renonçant à cette prescription ou encore relever de cette prescription ces mêmes agents. Il s'agit d'une décision discrétionnaire qui relève de sa seule autorité. Dans ce cas, elle serait légitime et juste. Dans l'hypothèse où le Gouvernement persisterait à refuser le versement de la prime d'éloignement à tous les fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer, cela constituerait un déni de justice, un délit de moralité et une rupture d'égalité dès lors que cette prime a été scrupuleusement versée durant toutes ces années aux fonctionnaires de métropole en service dans les départements d'outre-mer. Il en résulte ainsi une discrimination intolérable, sauf à considérer deux catégories de citoyens. Elle lui demande solennellement si la République serait capable de s'exonérer des conséquences de discriminations pratiquées sur plusieurs années en se dissimulant lamentablement derrière la prescription quadriennale.