Réponse publiée le 28 décembre 2004

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vise à consolider l'avenir des régimes de retraite par répartition en garantissant leur financement d'ici à 2020. Les mesures prises permettent d'assurer un haut niveau de retraite par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance. Elles permettent également de donner davantage de souplesse et de liberté de choix, tout en préservant l'équité et l'esprit de justice sociale inhérents aux régimes de retraite. S'agissant des ouvriers de l'État, l'article 40 prévoit que les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la loi sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées en tant que de besoin par décret en conseil d'État. Ainsi, conformément à l'article 51 de la loi, les pensions sont désormais revalorisées chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix, eu égard au principe d'équité entre tous les régimes. C'est à ce titre qu'a été publié le décret du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées, qui s'applique aux fonctionnaires comme aux ouvriers de l'État. Préalablement à la parution au Journal officiel de ce décret, la ministre de la défense a souhaité que les services du ministère reçoivent les organisations syndicales, le 12 janvier dernier, pour assurer leur information sur la position du Gouvernement. Au cours de cette réunion, ont été développés les éléments relatifs à la transposition de la loi portant réforme des retraites au régime des pensions des ouvriers de l'État. Les décrets n° 2004-1056 et n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatifs au régime des pensions des ouvriers de l'État abrogeant et remplaçant les décrets n° 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 67-711 du 18 août 1967 ont fait l'objet durant leur préparation par le ministère chargé du budget, de plusieurs réunions informelles avec les organisations syndicales. Ils ont en outre été présentés lors de la commission paritaire ouvrière qui s'est tenue le 30 novembre 2004.