Réponse publiée le 29 mars 2005

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) simplifie, à compter du 1er janvier 2005, le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels tout en respectant le fait générateur actuel. Ainsi, pour les particuliers, la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposées à la taxe d'habitation pour un local meublé affecté à l'habitation à la condition de détenir un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance est due. Une seule redevance est due par le redevable quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans une habitation pour laquelle il est imposé à la taxe d'habitation et quel que soit le nombre de ses habitations (principale ou secondaires) équipées d'un appareil. De même, une seule redevance est due par le redevable pour les appareils qu'il détient ainsi que pour ceux détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation. L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis, de manière bien distincte, avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable ou, à défaut, avec celui afférent à l'habitation autre que principale, ce qui conduit à fixer la date limite de paiement de la redevance audiovisuelle au 15 novembre ou au 15 décembre. Il simplifie le dispositif en alignant les allégements de redevance audiovisuelle sur ceux de la taxe d'habitation, ce qui permet d'étendre ces allégements notamment aux contribuables de condition modeste âgés de soixante à soixante-cinq ans, veufs, ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex-fonds national de solidarité), aux RMistes et aux indigents, sous réserve de satisfaire à certaines conditions de cohabitation. Corrélativement, pour les personnes qui perdent le bénéfice des allégements de redevance audiovisuelle en vigueur jusqu'alors (notamment les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables à l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts), un dispositif de maintien des droits acquis est institué pour 2005 et, sous certaines conditions, pour 2006 et 2007. Enfin, le dispositif proposé maintient, pour les redevables déjà soumis à la redevance en 2004, le principe selon lequel la redevance audiovisuelle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois afin d'éviter une double taxation. Pour les professionnels, la redevance audiovisuelle est due pour chaque téléviseur détenu par le redevable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est due. Les exonérations et les modalités actuelles spécifiques d'imposition sont maintenues. Les professionnels redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent déclarer la redevance audiovisuelle à la recette des impôts sur leur déclaration de TVA. Les autres professionnels doivent déclarer leur redevance en utilisant l'annexe à la déclaration de TVA. Le principe selon lequel la redevance est acquittée annuellement et d'avance pour une période de douze mois est également maintenu lorsque la redevance a été acquittée en 2004. La réforme respecte ainsi les principes actuels de financement de l'audiovisuel public (maintien d'une ressource affectée et garantie pour le service public, maintien du lien entre la détention d'un téléviseur et le paiement de la taxe), consolide les recettes attendues (par une amélioration du recouvrement et le renforcement de la lutte contre la fraude), conduit à une économie de mille emplois environ, simplifie les démarches des redevables (possibilité de paiement par mensualisation) et réduit le nombre d'interlocuteurs fiscaux. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.