Réponse publiée le 25 janvier 2005

Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre dans le cadre de la présentation du Contrat France 2005, la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre des dépenses relatives à l'emploi d'un salarié à domicile sera étudiée. Cela étant, plusieurs dispositions permettent d'ores et déjà de prendre en compte la charge que représente l'emploi d'un salarié à domicile pour les personnes qui paient peu ou pas d'impôt. Ainsi, les descendants des personnes âgées qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile au titre des dépenses qu'ils supportent personnellement à raison de l'emploi d'un salarié au domicile de leur ascendant. Par ailleurs, l'allocation personnalisée d'autonomie permet par elle-même une meilleure prise en charge des dépenses supportées par les personnes âgées dépendantes les plus modestes. Enfin, en application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les personnes âgées sont exonérées dans certaines conditions de la part patronale des cotisations de sécurité sociale sur les salaires qu'elles versent au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.