Réponse publiée le 1er février 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en place du conseil de la vie sociale au sein des établissements accueillant des personnes âgées, en s'interrogeant sur la qualité de l'écoute qu'un tel conseil sera en mesure d'apporter aux résidents. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale consacre une place prépondérante à la promotion des droits des personnes accueillies au sein des établissements médico-sociaux. Le conseil de la vie sociale est l'un des instruments privilégiés de collaboration entre les résidents, leurs familles et l'établissement. Cette réforme va dans le sens d'une plus grande prise en compte des droits des usagers et s'accompagne de la mise en place d'un contrat de séjour, de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, du livret d'accueil et d'une personne qualifiée susceptible d'aider l'usager à faire valoir ses droits. Le conseil de la vie sociale, instauré par le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 remplace le conseil d'établissement résultant des dispositions du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991. Cette nouvelle instance tient à associer de manière effective l'usager à la vie quotidienne de son établissement. Ainsi, l'article 3 du décret du 25 mars 2004 susvisé prévoit que la majorité des sièges est détenue par les résidents et leurs familles, tandis que l'article 6 dispose que le président est élu à bulletin secret par et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies. Les compétences de ce conseil favorisent la participation des résidents, par la voix de leurs représentants, à la vie de l'établissement. En effet, le conseil de la vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant les projets ou le fonctionnement de l'établissement, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, que celles-ci soient d'ordre socioculturel ou thérapeutique, les projets de travaux et d'équipement, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'animation de la vie institutionnelle. Les procédures de décision du conseil favorisent l'écoute des personnes accueillies dans la mesure où les avis ne sont valablement émis qu'à condition que le nombre des représentants des résidents et des familles soit supérieur à la majorité des membres. Enfin, des formes d'expression supplémentaires sont prévues par le décret afin d'assurer un dialogue de qualité, telles que des consultations de l'ensemble des résidents sur des questions relatives à l'organisation ou au fonctionnement de l'établissement ou bien encore des enquêtes de satisfaction. Ainsi, le conseil de la vie sociale est un outil d'écoute privilégié et renforce la prise en compte des droits et libertés des personnes accueillies au sein des établissements.