Réponse publiée le 18 janvier 2005

Le ministre a porté toute son attention sur la situation des agriculteurs qui avaient déposé, en 2002, à l'association départementale des aménagements des structures des exploitations agricoles (ADASEA) des projets finalisés de contrats territoriaux d'exploitation (CTE), qui n'ont pu être agréés par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), en raison de la suspension de ce dispositif, le 6 août 2002, et il a fait en sorte que ces dossiers soient réexaminés dans le cadre de la nouvelle procédure des contrats d'agriculture durable (CAD). Conformément aux dispositions transitoires du décret relatif aux CAD, les demandes de CTE déposées dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou auprès des organismes agréés qui n'ont été ni acceptées ni refusées sont, sauf retrait de la demande, instruites en application des dispositions du CAD de façon prioritaire. Une attention particulière est portée aux projets incluant une action de conversion à l'agriculture biologique (CAB) pour lesquels un engagement auprès d'un organisme certificateur a été pris avant le 15 octobre 2002 et dont la situation financière est difficile du fait de cet engagement. Pour les autres dossiers, les priorités sont établies dans chaque département en concertation avec les partenaires professionnels locaux. Dans la majorité des cas, un contact individualisé a été pris avec les agriculteurs qui avaient déposé une demande de CTE qui n'a pu être traitée de manière à étudier avec eux les modalités selon lesquelles leur projet pourrait s'inscrire dans un contrat d'agriculture durable.