réforme
Question de :
M. Jean-Claude Viollet
Charente (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes du monde ancien combattant à l'approche de la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures arrêtées dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, et notamment de la participation forfaitaire des assurés sociaux d'un euro sur chaque consultation médicale. Aussi, il lui demande de lui confirmer que l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre exonère les anciens combattants, titulaires d'une pension d'invalidité, de cette contribution, au nom de leur droit imprescriptible à réparation.
Réponse publiée le 1er mars 2005
La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. Le Gouvernement a souhaité, d'une part, que la contribution soit d'un montant modique mais qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, sauf par les plus modestes, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, d'autre part, que les complémentaires ne soient pas incitées à la prendre en charge. Ainsi, cette participation, qui ne pourra dépasser cinquante euros par an, ne peut être comparée au ticket modérateur. Les personnes handicapées, comme les personnes victimes d'un accident du travail ou atteintes d'une maladie professionnelle ne sauraient être exonérées de cette responsabilisation au seul titre de l'origine de leur handicap ou de leur maladie.
Auteur : M. Jean-Claude Viollet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005