tabagisme
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la loi Évin qui, treize ans après sa promulgation, n'est toujours pas appliquée correctement notamment dans les restaurants et les discothèques. La pollution par la fumée du tabac mesurée par des professionnels est parfois supérieure à celle des villes par l'automobile. Les victimes sont non seulement les consommateurs des établissements mais aussi les personnels, qui travaillent dans des conditions qui peuvent gravement nuire à leur santé. Il semble inacceptable que des pathologies du tabac puissent être contractées dans l'exercice d'une profession alors même qu'une loi en encadre clairement l'usage. Les dispositions de la loi Évin pourraient être réactivées soit par une campagne d'information et de sensibilisation de chacun, ou encore par la création d'un numéro vert pour les particuliers victimes de cette forme de pollution. Aussi elle lui demande quelles mesures pourraient être mises à l'étude dans le cadre des réglementations du travail dans les lieux de loisirs pour permettre à cette loi de poursuivre, avec succès, sa mission de santé publique.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique renforce le contrôle de l'application de la loi du 10 janvier 1991 en matière d'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, principe posé par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique (CSP). Sont en effet désormais chargés du respect de cette disposition, les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités à constater les infractions aux dispositions du CSP, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les médecins inspecteurs de la santé publique et également les inspecteurs du travail. Ainsi, l'article L. 3512-4 du CSP, créé par l'article 36 de la loi du 9 août 2004, modifie en son II le code du travail pour habiliter les inspecteurs du travail à faire ces contrôles. Les infractions constatées sont, comme précédemment, passibles de sanctions. Le fait de fumer hors des emplacements autorisés est puni d'une amende de 450 euros (contravention de 3e classe). Pour les responsables des restaurants (et plus généralement les responsables de lieux collectifs) le fait de ne pas mettre en place une signalisation apparente, de réserver aux fumeurs des emplacements non conformes ou de ne pas respecter les normes de ventilation est puni d'une amende de 1 500 euros (contraventions de 5e classe). Les subventions aux associations de lutte contre le tabagisme pour le financement d'actions portant sur l'application de la réglementation ont fortement augmenté en 2003. L'essentiel des actions ainsi financées ont été réalisées en 2004, certaines se prolongeant jusqu'en 2006. Par ailleurs, le ministère des solidarités, de la santé et de la famille a lancé en 2004 un programme d'inspection effectué par ses services déconcentrés dans tous départements et ciblé sur les établissements de restauration (débits de boissons et restaurants), pour vérifier l'application de la loi et de ses textes réglementaires. En outre, une campagne d'information contre le tabagisme passif a débuté cet automne par le biais de spots télévisés.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005