paiement des pensions
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences fiscales et sociales de la mensualisation des retraites des non-salariés agricoles. Par suite de la mise en oeuvre de cette mesure de justice sociale, à compter du 1er janvier 2004, et par le fait que le dernier trimestre 2003 a été versé en janvier 2004, il s'avère que ces retraités auront perçu l'équivalent de quatorze mois de pension au lieu de douze sur une même année. D'où le risque pour eux d'une augmentation sensible de leur imposition au titre de l'année 2004 et la perte de certains droits sociaux du fait du dépassement de certains plafonds. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que ces retraités ne soient pas injustement pénalisés.
Réponse publiée le 22 février 2005
L'article 6 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) limite l'imposition des arrérages perçus par les pensionnés du régime de retraite des non-salariés agricoles qui, du fait de la mensualisation de leurs pensions, ont perçu en 2004 quatorze mois d'arrérages, à douze mois au titre de l'année précitée, et reporte l'imposition des arrérages supplémentaires jusqu'à l'année du décès des bénéficiaires. Ces dispositions, qui permettent de ne pas pénaliser les allocataires concernés au regard de l'impôt sur le revenu et de différents autres avantages fiscaux ou sociaux accordés sous condition de ressources, répondent entièrement aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 22 février 2005