Réponse publiée le 25 janvier 2005

Les SAFER ont été mises en place par la loi d'orientation du 5 août 1960 pour intervenir sur le marché foncier agricole en faisant l'acquisition amiable de terres ou de bâtiments dans le but de les rétrocéder à des exploitants afin de faciliter leur installation ou d'améliorer la structure parcellaire de leurs exploitations. En 1962, le législateur renforçait ce dispositif en conférant aux SAFER un droit de préemption pour intervenir plus efficacement sur les transactions portant sur des fonds agricoles ou des terrains à vocation agricole. Enfin, la loi d'orientation du 4 juillet 1980 complétait ce droit de préemption par la faculté conférée à la SAFER de réviser le prix de la transaction, le vendeur, en cas de désaccord, n'ayant que le droit de retirer le bien de la vente ou de saisir le tribunal de grande instance en fixation de prix. Au vu de leur expérience acquise sur le marché foncier agricole, les SAFER ont été par la suite sollicitées pour faciliter la réalisation d'autres opérations s'inscrivant dans une gestion multifonctionnelle de l'espace agricole et forestier. Concrètement, les SAFER peuvent, par exemple, aujourd'hui contribuer à l'acquisition de terrains en vue de créer une zone d'activité artisanale, de tracer un sentier pédestre, de protéger des captages d'eau, de constituer des réserves foncières permettant d'éviter les prélèvements de surfaces sur les exploitations agricoles lors de l'implantation de grands ouvrages. Les SAFER peuvent également conduire des opérations de réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles. Enfin, les SAFER sont habilitées à apporter leur concours technique aux collectivités territoriales pour la mise en oeuvre d'opérations foncières. Ce champ multiple des compétences des SAFER montre bien que les activités de ces organismes ne se limitent pas, loin s'en faut, à l'aménagement foncier des exploitations agricoles, même si cette mission originelle demeure essentielle. La question qui se pose désormais n'est donc pas véritablement de savoir s'il convient ou non d'étoffer encore ce domaine d'activité des SAFER, mais de déterminer si le droit de préemption, avec révision de prix, de ces organismes actuellement cantonné par le législateur aux seules transactions portant sur des biens agricoles doit être étendu pour faciliter des acquisitions de nature différente au profit des collectivités, voire d'autres attributaires. Une première réponse à cette question a été apportée par la loi d'orientation du 9 juillet 1999 qui a donné aux SAFER la possibilité de faire usage de leur droit de préemption pour permettre la réalisation de projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'État ou les collectivités locales et leurs établissements publics. Une seconde devrait être apportée par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux qui est examiné actuellement par le Parlement. En effet, une disposition dans ce projet de loi prévoit que les SAFER pourront utiliser, à la demande du département et pour le compte de celui-ci, leur droit de préemption pour l'acquisition de tout bien, bâti ou non, situé dans les périmètres d'intervention délimités par ledit département pour mettre en ceuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Dans cette perspective, il est d'ailleurs prévu de renforcer la représentation des collectivités dans les conseils d'administration des SAFER. Il reste désormais à examiner si ces extensions du droit de préemption des SAFER, qui d'ores et déjà n'est donc plus confiné à des motivations agricoles, méritent d'être encore amplifiées ou non sachant que dans l'affirmative il conviendrait probablement d'adapter les modalités actuelles d'organisation et de fonctionnement des SAFER qui restent empreintes par leur mission agricole d'origine. Ce débat s'est déjà ouvert lors des réunions régionales qui ont été organisées pour éclairer la préparation du projet de loi d'orientation agricole et il va pouvoir être approfondi dans le cadre des concertations qui très prochainement vont s'ouvrir.