Réponse publiée le 22 mars 2005

La loi du 4 mars 1996 a instauré, dans un but d'équité sociale, le paiement d'un supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les locataires de logements sociaux dont les ressources excèdent significativement les plafonds fixés pour l'accès au parc social. Le supplément de loyer représente une contrepartie du droit au maintien dans les lieux dont bénéficie le locataire HLM, alors même qu'il a dépassé les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution d'un logement social. Ce supplément de loyer est obligatoire pour les locataires dont les ressources excèdent d'au moins 60 % ces plafonds et facultatif, selon la décision du bailleur, pour les locataires dont les ressources dépassent ces plafonds de 20 % à 60 %. Sont exclus du champ d'application du supplément de loyer les logements HLM situés en zones urbaines sensibles (ZUS) et en zones de revitalisation rurale (ZRR). Les organismes HLM ont la possibilité de fixer un barème spécifique de supplément de loyer, notamment le seuil de ressources à partir duquel il est applicable et son montant par mètre carré de surface habitable selon le niveau de dépassement des plafonds de ressources d'accès au logement social. Ce barème peut prévoir également l'application d'un abattement pour le calcul du supplément de loyer, en fonction de l'âge ou du nombre de personnes vivant au foyer. Le projet de loi « Habitat pour Tous » qui sera présenté au printemps prochain en conseil des ministres proposera d'améliorer le mécanisme du supplément de loyer de solidarité. Il sera proposé que les organismes HLM appliquent un barème national obligatoire, auquel ils pourraient déroger en adoptant leur propre barème, s'ils ont conclu préalablement avec l'État une convention globale de patrimoine comme instaurée à l'article 63 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004.