Réponse publiée le 18 janvier 2005

La réforme du financement du régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG) est directement liée au changement de statut d'EDF et de GDF, transformées en sociétés anonymes. Cette réforme a pour objet de renforcer la solidité de ce régime et la coordination entre régimes de retraite, en élargissant leurs assises de cotisants sans préjudice pour les affiliés des régimes de droit commun (régime général et régimes complémentaires ARRCO et AGIRC). Les modalités financières de l'adossement du régime IEG sont conçues afin d'apporter cette neutralité aux affiliés des régimes de droit commun : ainsi, les régimes de droit commun percevront les cotisations patronales et salariales établies sur la base de leurs taux et de leurs assiettes en provenance d'un secteur économique important et dynamique ; dans le même temps, ils verseront à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des retraités des IEG des pensions correspondant à la seule application de leurs règles de liquidation (âge, mode de calcul, etc.), c'est-à-dire les règles identiques à celles appliquées à leurs affiliés ; le versement d'une soulte de 9 milliards d'euros au régime général (7,7 milliards d'euros en provenance de la caisse IEG et 1,3 milliard d'euros de remboursement des majorations de pensions par le Fonds de solidarité vieillesse) permet de prendre en compte à la fois le montant des prestations qui seront versées par le régime général mais aussi, bien évidemment, le montant des cotisations du secteur des IEG que le régime général percevra. Par communiqué du 29 octobre 2004, le conseil d'administration de la CNAV a approuvé les modalités financières, considérant que le principe de neutralité pour les salariés du privé était respecté. Concernant l'écart résultant des modalités de calcul du régime IEG, différentes de celles des régimes de droit commun (dénommées droits spécifiques), celui-ci sera financé sur les ressources propres de la caisse nationale des IEG. Ainsi, les régimes de droit commun ne participeront en aucune manière au financement des droits spécifiques des bénéficiaires du régime IEG.