Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés rencontrées par les entreprises multiservices qui emploient des personnels en multisalariat en temps partagé. Nombre de ces entreprises se plaignent du fait que certains des ces salariés se livrent, notamment dans le domaine des services à la personne à une concurrence déloyale en utilisant leurs relations avec des clients de leur entreprise pour proposer leurs services directement dans le cadre des chèques-emploi service. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, le cas échéant, par l'adoption de règles précises concernant le multisalariat dans le cadre des textes à venir sur l'emploi et la cohésion sociale et l'interdiction de toute concurrence déloyale en la matière, comme cela est prévu, par exemple, par la proposition de loi n° 86, adoptée par le Sénat et enregistrée à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002.