téléphone
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la mise en place de l'annuaire inversé. Il lui demande quelles dispositions sont prévues sur ce sujet et notamment si sa consultation sera gratuite.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Conformément à l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques, l'édition d'annuaire d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques, et notamment d'annuaires inversés, est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes. A cet égard, l'article R. 10 du code prévoit que tout abonné au téléphone peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel il est abonné que ses coordonnées ne soient pas mentionnées sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l'abonné à partir de son numéro de téléphone. Au delà, l'édition d'un annuaire inversé ne fait pas partie du service universel des communications électroniques et relève donc entièrement de l'initiative privée. Le prix de la consultation d'un tel annuaire est fixé librement par son éditeur.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004