Réponse publiée le 1er février 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Plus précisément, il souhaiterait savoir, pour chaque année depuis 2000, le nombre de communes ayant bénéficié de cette reconnaissance. Il convient tout d'abord de rappeler que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article 1e de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». Sont exclus du champ d'application de ce régime les dommages causés par l'action directe du vent, par la grêle et par le poids de la neige sur les toitures en application des garanties classiques du contrat d'assurance. Les demandes communales sont examinées par une commission interministérielle composée du ministère de l'économie, de finances et de l'industrie (direction du Trésor et direction du budget) et du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de l'outre-mer en tant que de besoin, et du ministère de l'écologie et du développement durable, en présence du représentant de la caisse centrale de réassurance. La commission interministérielle prononce des avis au vu de rapports techniques établis par les organismes compétents (Météo France, Bureau central de sismologie français, etc.). L'arrêté interministériel est signé par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé du budget. Le nombre de communes ayant bénéficié de cette reconnaissance depuis 2000 est le suivant : 2000 : 3 366 communes reconnues ; 2001 : 3 997 communes reconnues ; 2002 : 1 873 communes reconnues : 2003 : 2 949 communes reconnues ; au 1er décembre 2004 : 2 028 communes reconnues.