Réponse publiée le 14 décembre 2004

Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les comptables de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) assurent la gestion financière et comptable de l'ensemble des collectivités locales (communes, départements, régions) et de leurs établissements publics. A ce titre, la DGCP est très soucieuse des contraintes des collectivités locales et a comme objectif permanent de les aider dans leur gestion quotidienne. Dans ce cadre, la circulaire interministérielle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 juin 2004 a pour objet de proposer aux collectivités locales de réduire, voire de supprimer la journée complémentaire, qui présente un caractère facultatif (art. L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, la possibilité d'exécuter le budget jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit la clôture de l'exercice, n'est en aucun cas remise en cause. Elle a cependant pour conséquence de retarder l'arrêté définitif du résultat de l'exercice. C'est pourquoi, de nombreux élus ont déjà réduit leur journée complémentaire et manifesté le souhait de connaître très tôt les résultats de l'exercice précédent afin de pouvoir les inscrire dès le vote du budget primitif. Dès lors, la date de production du compte de gestion qui conditionne cette possibilité est perçue comme un élément important de la qualité des prestations rendues par le réseau du Trésor public. Aussi, afin de prendre en compte ce souhait, la DGCP a mis en place dans le cadre de son contrat pluriannuel de performance une action volontariste de production desdits comptes aux ordonnateurs à la date du 15 mars de N + 1 selon une démarche progressive d'objectifs. Cette action repose sur l'entière adhésion des élus et s'inscrit dans une démarche conventionnelle entre ordonnateurs et comptables. Elle nécessite une réflexion commune afin d'étaler la charge de travail des services tout au long de l'année, notamment grâce au lissage des émissions de mandats et de titres de recettes sans pour autant fausser les résultats budgétaires et comptables. Ainsi, cette préparation doit s'attacher à anticiper un certain nombre d'opérations budgétaires en cours d'année, notamment pour les opérations d'ordre dont le montant est déjà connu (amortissements, opérations de cession). Enfin, cette démarche s'inscrit dans le droit fil de la démarche retenue pour les comptes de l'État qui a réduit sa période complémentaire. En effet, l'exercice budgétaire doit être clos le plus rapidement possible pour dégager les résultats après une période d'inventaire réduite.