Réponse publiée le 7 mars 2006

Dans le prolongement de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercices des mandats locaux la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a entendu renforcer les garanties et les droits offerts aux élus locaux lors de l'exercice de leur mandat. Les possibilités d'indemnisation des dépenses effectuées par les élus dans ce cadre ont ainsi été étendues de façon significative, dans le souci, d'une part de mieux prendre en compte la réalité de l'exercice total des mandats locaux, et d'autre part, de répondre à l'objectif d'accompagner la mise en oeuvre de la parité dans les assemblées locales et plus globalement de faciliter l'accès de tous les citoyens à la démocratie locale. Le législateur a ainsi voulu que les élus en situation de handicap, outre les indemnisations inscrites par ailleurs dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), puissent bénéficier d'un remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont dû engager dans le cadre de leur fonctions électives. Ces dispositions peuvent désormais être mises en oeuvre sur le fondement du décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement de frais engagés par les élus locaux, qui a été publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2005, qui introduit les modalités de prise en charge pour les conseillers municipaux, généraux régionaux en situation de handicap respectivement aux artides R. 2123-22-3, R. 3123-22 et R. 4132-22 du CGCT.