Réponse publiée le 21 décembre 2004

Les informations figurant sur les rôles d'impôts locaux présentent un caractère confidentiel et sont visées par l'obligation de secret professionnel défini par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF). Par dérogation à ce principe, les rôles d'impôts locaux sont transmis aux collectivités territoriales afin de faciliter leurs décisions budgétaires. Mais ces informations restent couvertes par le secret professionnel et doivent être utilisées dans le respect des obligations de discrétion et de sécurité. Il n'est donc pas possible que les rôles communiqués aux communes soient consultés par l'ensemble des contribuables. Toutefois, l'article L. 104 du LPF qui fixe les règles applicables en matière de délivrance de documents aux contribuables précise que les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle. Pour les impôts locaux et taxes annexes, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable, mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.