Réponse publiée le 1er février 2005

L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer le délai moyen de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il convient tout d'abord de rappeler que l'initiative d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle incombe au maire de la commune concernée, auquel il peut arriver de transmettre celle-ci en préfecture avec parfois un certain délai après la survenance du phénomène. La préfecture doit ensuite solliciter, selon la nature de la catastrophe, le(s) service(s) compétent(s) (Météo-France, Bureau de recherche géologique et minière) et recueillir les rapports techniques de ceux-ci. C'est une fois ce dossier formellement complet qu'il est transmis à la direction de la défense et de la sécurité civiles aux fins d'instruction. Le délai moyen est à ce stade d'un mois environ. La commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur ces dossiers se réunit selon un rythme mensuel ; la signature de l'arrêté par les ministres compétents et sa publication au Journal officiel se déroule dans un délai de quelques semaines. En tout état de cause, l'article 11 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 précise désormais que « l'arrêté relatif aux catastrophes naturelles doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Cependant, de manière exceptionnelle, si l'élaboration des études techniques indispensables à la constitution du dossier nécessitent un délai supérieur à deux mois, l'arrêté devra être publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile ».