Réponse publiée le 15 mars 2005

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs répond au souci de concilier le droit au logement et le droit de propriété ainsi que d'assurer l'équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires. En vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, seule la délivrance d'un congé, six mois au moins avant l'échéance du bail, est susceptible de mettre fin au contrat de location. Ce congé ouvre aussi au locataire un droit de préemption ; en outre, la validité de ce congé est subordonnée à la condition qu'une offre de relogement soit faite au locataire lorsque celui-ci est âgé de plus de soixante-dix ans et ne dispose pas de ressources supérieures à une fois et demi le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il s'agit là de dispositions d'ordre public qui s'appliquent aussi bien en cas de ventes par lots qu'en cas de vente d'un seul logement. Ces dispositions garantissent à chaque locataire, lors de toute opération de vente, un droit de priorité pour acheter le logement qu'il occupe et assurent une protection renforcée des locataires âgés les plus modestes, tout en respectant le droit de chaque propriétaire à disposer librement de son bien.