Question de : M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un vide juridique affectant les compétences matérielles et territoriales des maîtres nageurs sauveteurs (MNS/NS) des CRS en matière de police judiciaire au regard du droit maritime. Pour l'exécution de leurs tâches durant la période estivale, ces spécialistes ne peuvent se référer à aucun texte se rapportant à la compétence territoriale maritime. Les maîtres nageurs sauveteurs (MNS/NS) APJ 20 (adjoints de la police judiciaire) sont habilités en Méditerranée auprès des différents procureurs de la République des TGI compétents. Il semble que l'exercice de leurs fonctions diffère d'un parquet à l'autre. Ainsi, au parquet de Toulon, les APJ 20 MNS/NS CRS peuvent exercer leurs fonctions judiciaires sur la mer, mais uniquement dans la bande littorale des 300 mètres. Au parquet d'Aix-en-Provence, la compétence territoriale des APJ 20 MNS/NS CRS peut s'étendre jusqu'à 12 milles nautiques des côtes, limite des eaux territoriales françaises. Le Parquet de Grasse considère qu'un grand nombre de procédures font l'objet de vice de forme. En effet, le code disciplinaire et pénale de la marine marchande (CDPMM), dans son article 26, énonce la liste limitative des agents habilités à relever les crimes, délits et contraventions commis à bord des navires. Il ne reconnaît pas le droit aux APJ 20 de constater et donc de verbaliser les infractions maritimes. Aussi, afin de conforter l'action des MNS/NS des CRS dans l'exercice de leur pouvoir d'agent judiciaire en mer, il lui demande s'il est prévu une extension des gens habilités à relever les crimes, contraventions et délits relevés en mer dans le code disciplinaire et pénale de la marine marchande.