Réponse publiée le 14 décembre 2004

Depuis le début de l'année 2004, de nombreux départements ont conclu avec France Télécom une convention « département innovant », dont l'objet est d'établir un partenariat entre l'opérateur et le département pour' développer la couverture du territoire du département par la technologie ADSL. Comme le rappelle le parlementaire, le Conseil de la concurrence, saisi par l'Autorité de régulation des télécommunications, a examiné la convention type « département innovant » élaborée par France Télécom et a émis un certain nombre de réserves. Le Conseil estime, en premier lieu, que la convention type contient des dispositions contradictoires ; certains articles ne paraissant pas conformes au principe, rappelé dans le préambule, selon lequel la mise en oeuvre du partenariat ne confère à France Télécom aucune exclusivité ni privilège en matière d'information, de promotion et d'aides financières. En second lieu, le Conseil considère que la convention « département innovant » peut avoir des conséquences sur le jeu de la concurrence dans la mesure où les informations sur la demande locale collectées par France Télécom dans le cadre de la convention, peuvent lui procurer un avantage concurrentiel pour la satisfaction de cette demande. Enfin, le Conseil de la concurrence est d'avis que la convention « département innovant » est susceptible de poser problème pour l'égalité d'accès des candidats à la commande publique. Compte tenu de ces observations, le Conseil de la concurrence a formulé plusieurs recommandations afin de prendre en compte, d'une part, la situation de position dominante de France Télécom sur la boucle locale et, d'autre part, le fait que les informations sur la demande locale sont obtenues par l'intermédiaire d'une collectivité publique. De manière plus générale, une circulaire sera adressée dans les prochains jours aux services déconcentrés de l'État afin de préciser les conditions de légalité dans lesquelles les collectivités locales peuvent exercer leurs compétences dans le domaine de l'aménagement numérique du territoire.