Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le respect de la législation par les commerçants ambulants. Il existe des dispositions légales sur les commerçants ambulants qui possèdent ou non un domicile fixe. Pour ceux qui ont leur domicile en France ou une résidence fixe depuis plus de six mois, l'exercice d'une activité ambulante hors du territoire de la commune où est située leur habitation est subordonné à une déclaration, qui doit être renouvelée périodiquement, auprès des autorités administratives. La même déclaration est exigée de tout ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne qui justifie d'un domicile ou d'une résidence fixe depuis plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne autre que la France. Lorsque le déclarant n'est pas ressortissant d'un des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'espace économique européen, il doit justifier d'une résidence régulière en France depuis cinq ans au moins. Pour ceux qui n'ont ni domicile ni résidence fixes depuis plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne, ils ne peuvent exercer une activité ambulante sur le territoire national que s'ils sont ressortissants de l'un de ces États. Ils doivent être munis d'un livret spécial de circulation. Cependant, quotidiennement, ces commerçants ambulants démarchent nos concitoyens sans souvent être en règle avec les dispositions précitées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de mesures qui peuvent être engagées pour mieux contrôler le respect de la législation par les commerçants ambulants.