Réponse publiée le 9 août 2005

La loi relative au développement des territoires ruraux du 13 février 2005 a prévu une procédure de délimitation des petites rivières et des étiers : en amont de l'embouchure de ses rus et étiers, les dispositions de la loi littoral mentionnée par l'honorable parlementaire ne seront pas applicables. Il n'a en effet pas paru souhaitable que ces dispositions s'appliquent le long de ruisseaux de taille très modeste, alors qu'elles ne s'appliquent pas en amont de la limite transversale de la mer dans les estuaires, à l'exception de l'estuaire de la Seine, de la Loire et de la Gironde. Le décret d'application de cette disposition doit paraître avant la fin de l'année. Le législateur n'a en revanche pas souhaité modifier la réglementation applicable aux estuaires les moins importants : dans ces estuaires, le principe d'extension limitée de l'urbanisation dans les zones proches du rivage et la règle qui interdit les constructions et les installations dans une bande de 100 mètres à compter du rivage s'appliquent jusqu'à la limite transversale de la mer. Elle ne s'applique en revanche pas entre la limite transversale de la mer et la limite de salure des eaux. Il n'est pas envisagé de modifier cette législation.