Réponse publiée le 14 mars 2006

Les actions entreprises par le Gouvernement en direction des transporteurs fluviaux illustrent sa détermination à défendre et restaurer la compétitivité des entreprises françaises de transport fluvial. Ce mode de transport respectueux de l'environnement, et qui connaît depuis quelques années un développement remarquable, a été particulièrement touché par l'augmentation du prix du carburant qui a atteint près de 30 % au cours de l'année 2005. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur des entreprises de transport fluvial reposent sur une approche symétrique pour les entreprises de transport fluvial et celles de transport routier de marchandises et de voyageurs. La loi du 2 août 2005 à encadré dans les transports la durée maximale de cabotage par les transporteurs non-résidents. Elle soumet les mariniers et conducteurs routiers non-résidents aux règles du détachement, et donc aux règles d'ordre public applicables en France en matière de droit du travail. Elle a d'autre part créé des sanctions pénales dissuasives, en particulier l'immobilisation du bateau ou du véhicule routier en infraction. La loi du 20 juillet 2005 a ratifié l'ordonnance portant transposition des directives sur l'aménagement du temps de travail. Elle constitue, dans le transport fluvial, comme dans le transport routier une avancée majeure pour l'ensemble de la profession qui trouve ainsi de la souplesse lui permettant, dans le respect des règles de sécurité, de lutter à armes égales avec ses concurrents. Le décret d'application spécifique au transport fluvial sera très prochainement mis en signature. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, le Parlement a renforcé le dégrèvement de taxe professionnelle initié en 2004 en faveur des entreprises disposant, pour les besoins de leur activité professionnelle, de bateaux de transport fluvial de marchandises et de passagers. Le dispositif initié en 2004 a ainsi été non seulement poursuivi, mais redéfini avec l'introduction d'un principe de progressivité. En effet, à compter de 2005, le dégrèvement est, d'une part, porté de 366 euros à 700 euros pour les bateaux porteurs de moins de 400 tonnes et pour les remorqueurs et pousseurs de moins de 300 kilowatts, et, d'autre part, augmenté de 2 euros par tonne ou par kilowatt pour les bateaux d'un tonnage ou d'une puissance excédant ces seuils. À titre de comparaison, il est rappelé que pour les entreprises de transport routier, cette même loi a porté le dégrèvement à 700 euros par véhicule et à 1 000 euros pour ceux d'entre eux qui respectent les normes environnementales les plus élevées. Afin de mieux assurer la répercussion du prix du carburant dans les prix du transport fluvial, une disposition législative a été introduite par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; adaptée aux spécificités du secteur fluvial, elle est de même contenu que la mesure relative à la répercussion des prix du carburant routier adoptée simultanément. Les spécificités du transport fluvial rendent nécessaire l'intervention d'un décret d'application qui précisera les modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport.