Réponse publiée le 15 novembre 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la possibilité de prendre en compte les années de service que certains fonctionnaires titulaires ont effectuées antérieurement à leur titularisation en tant que contractuels de droit privé, dans le cadre de contrat emploi solidarité, ou d'emplois jeunes. Les articles L. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) prévoient les périodes de contractuel qui peuvent donner lieu à validation ainsi que la procédure permettant leur prise en compte dans la constitution du droit à pension. Ces articles excluent les contrats de droit privé. Ces périodes ne peuvent être ainsi décomptées dans la durée minimale de services de quinze ans ouvrant droit à pension. Cette règle est cohérente avec le caractère de droit privé des contrats considérés. Les intéressés pourront néanmoins voir ces périodes prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le taux plein de leur pension de salarié et, le cas échéant de fonctionnaire. Ce calcul est effectué en tenant compte de la durée d'assurance « tous régimes confondus ». Dans le cas où ils ne justifieraient pas de la durée requise pour le bénéfice d'une pension de fonctionnaire, les droits seront rétablis au régime général et à l'IRCANTEC et les périodes d'exercice de leur activité de fonctionnaire intégralement pris en compte dans leur pension de salarié du régime.