Réponse publiée le 31 octobre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la volonté des particuliers employeurs d'améliorer la reconnaissance de leur statut. Ils souhaitent notamment que leur convention collective permette l'application des droits prévus dans certaines conventions spécifiques et demandent que soit garanti le droit à l'embauche d'intervenants à domicile par des personnes dépendantes. En premier lieu, il convient de préciser que la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur a été étendue le 17 décembre 2004 et parue au Journal officiel le 28 décembre 2004, permettant ainsi l'application des droits des assistants maternels dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En second lieu, concernant le droit à l'embauche d'intervenants à domicile pour les personnes handicapées, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue une prestation de compensation pour le handicap (PCH), notamment pour financer les aides humaines nécessaires au maintien à domicile des personnes concernées. Cette nouvelle prestation permettra de recruter un intervenant à domicile, afin que la personne handicapée choisisse un aidant naturel pour lui déléguer des gestes de soins prescrits par un médecin. À cet effet, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a précisé, lors de son audition à l'Assemblée nationale le 17 mai 2006, que la PCH peut être versée à ses bénéficiaires au moyen d'un CESU, sur le même mode que l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA).