Réponse publiée le 7 décembre 2004

Les aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) ne peuvent être attribuées au titre d'un logement mis à disposition par un ascendant ou un descendant, même à titre onéreux. La solidarité entre ascendants et descendants, qui trouve son fondement dans le code civil, notamment dans le principe d'obligation alimentaire, a conduit à écarter le bénéfice de l'allocation de logement dans ce cas. La loi de finances rectificative pour 1999 dans son article 50 précise ainsi que « l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint, ou concubin ou de toute personne liée à celles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Le législateur a ainsi réaffirmé que la solidarité nationale n'avait pas à se substituer, dans le cas d'espèce, à la solidarité familiale pour prendre en charge le paiement d'un loyer dont la réalité n'est pas toujours avérée. Il n'est pas envisagé, pour ces raisons, de revenir sur ces dispositions.