Réponse publiée le 22 février 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les modalités de prise en charge des produits d'agrafage chirurgical dans le cadre de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité. En l'état actuel de la réglementation, parmi les produits d'agrafage chirurgical, les sutures mécaniques sont des dispositifs médicaux implantables inscrits sous lignes génériques au chapitre 1er (section 9) du titre III de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. En 2004, ils sont donc remboursables en sus de l'activité chirurgicale lorsqu'il y a implantation en chirurgie dans les établissements de santé privés. Pour l'hôpital public en revanche, les sutures sont financées sur la dotation globale. La tarification à l'activité mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est un élément majeur du plan Hôpital 2007 qui va permettre d'aboutir à un changement majeur en harmonisant progressivement les modes de financement des établissements de santé publics et privés. Ce système va permettre de déterminer les ressources des établissements sur l'activité produite, exprimée en groupe homogène de séjours (GHS), à partir d'une approche médicale et médico-économique cohérente. Le financement à l'activité couvrira à terme le coût des dispositifs médicaux implantables, sauf ceux pour lesquels une tarification en sus des forfaits est plus adaptée. La liste de ces dispositifs pour 2005 va être arrêtée, incessamment, suite à une analyse approfondie de l'ensemble des enjeux et après avis du conseil de l'hospitalisation créé par la loi du 13 août 2004.