Réponse publiée le 4 octobre 2005

Les établissements de crédit, qui sont émetteurs des cartes bancaires, sont libres de déterminer les opérations qui donnent lieu à une facturation et d'en fixer le montant dans le cadre de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle. Cette libre tarification des services rendus par les banques s'exerce, toutefois, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives au droit de la concurrence. A cet égard, on ne peut faire état de conclusion de la Commission européenne sur une quelconque entente. La Commission a en effet ouvert, en juillet 2004, une procédure à l'encontre du groupement des cartes bancaires « CB » et de neuf grandes banques françaises, membres du groupement. La communication de griefs de la Commission portait principalement sur le projet d'une nouvelle tarification entre les banques adhérentes au Groupement des cartes bancaires, qui avait été notifié à la Commission. Cette nouvelle politique tarifaire visait à la mise en place d'un mécanisme de régulation de la fonction acquéreur (dit « Merfa »), donnant lieu en pratique à une compensation due par les établissements de crédit membres du Groupement qui n'avaient pas contribué de façon jugée équilibrée au développement de l'acceptation de la carte bancaire (installation de distributeurs automatiques de billets, équipement des commerçants en terminaux de paiement). Mais, à ce jour, aucune décision de la Commission sur une éventuelle pratique anti-concurrentielle n'est intervenue, et la nouvelle tarification en question n'a jamais été appliquée par le groupement CB, étant ainsi restée sans effet sur la tarification des cartes bancaires par les établissements concernés. Par ailleurs, l'accès aux services bancaires pour tous fait partie intégrante du plan d'action du comité consultatif du secteur financier, qui a été adopté le 9 novembre 2004, sous l'égide du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'issue d'une concertation menée par les pouvoirs publics avec les représentants des banques et des associations de consommateurs. Ce plan comprend notamment la commercialisation avant la fin de cette année par toutes les banques françaises d'une offre de moyens de paiement alternatifs pour les personnes sans chéquier à un tarif modéré, dont une carte bancaire dite « à autorisation systématique ».