Réponse publiée le 31 mai 2005

Lorsqu'un édifice menace ruine et qu'il compromet la sécurité publique, le maire dispose pour faire cesser le danger de la procédure de péril ordinaire décrite aux articles L. 511-1 à L. 511-2 et L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation. Il peut, par arrêté, prescrire la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine. L'arrêté indique avec précisions les mesures à prendre et le délai dans lequel elles devront être réalisées. L'arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers. A défaut de connaître leur adresse, la notification est effectuée par affichage à la mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble. A la demande du maire, l'arrêté est également publié à la conservation des hypothèques, aux frais du propriétaire. En cas d'inaction des propriétaires dans le délai imparti, le tribunal administratif peut autoriser le maire à procéder d'office, aux frais du propriétaire, à l'exécution des travaux qui ne peuvent toutefois excéder ceux nécessaires à la seule consolidation de l'immeuble. Les frais de réparation ou de démolition résultant des travaux exécutés d'office sont avancés par la commune et sont, conformément à l'article L. 511-4, recouvrés par le Trésor Public au profit de la commune, comme en matière d'impôts directs.