Réponse publiée le 14 décembre 2004

La loi d'habilitation sur la simplification du droit du 2 juillet 2003 a autorisé le Gouvernement à créer par ordonnance de nouvelles formes de contrats intégrant la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou une combinaison de ces différentes missions. Elle a également posé de strictes conditions en matière de transparence. Tout au long des négociations avec l'ensemble des secteurs économiques concernés, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se sont attachés à ce que l'accès équitable des PME et artisans à cette nouvelle forme contractuelle soit garanti. L'ordonnance du 17 juin 2004 dispose ainsi en son article 8, alinéa 3, que, parmi les critères d'attribution du contrat au candidat, « figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ». Cette rédaction est reprise à l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux contrats de partenariat conclus par ces collectivités ou leurs établissements publics. Pour permettre à la personne publique de vérifier que les PME sont effectivement associées à ces contrats, les articles 11 (f)) et 14 (lequel a inséré un nouvel article L. 1414-12 (f)) au CGCT) de l'ordonnance précitée imposent la présence dans le contrat de partenariat de clauses relatives « aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance, ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ». Cette précaution voulue par le législateur permettra en temps utile à la personne publique d'assurer sur le titulaire du contrat un contrôle des conditions dans lesquelles cette part sera attribuée. Par ailleurs, et ainsi que l'a expressément confirmé le Conseil d'État dans sa décision du 29 octobre 2004 rendue sur plusieurs requêtes dirigées contre l'ordonnance du 17 juin 2004, dont l'une était précisément présentée par le Syndicat national des entreprises du second oeuvre du bâtiment, « aucune disposition de l'ordonnance attaquée ne fait obstacle à ce qu'une petite ou moyenne entreprise se porte candidate, notamment dans le cadre d'un groupement d'entreprises, à l'attribution d'un contrat de partenariat ». Cette faculté ne présente pas de caractère illusoire. Autrement dit, l'ensemble du tissu économique, y compris les petites et moyennes entreprises, a donc vocation en principe à bénéficier de cette nouvelle forme contractuelle.