Question de : M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux réalisés dans un logement de plus de deux ans. La directive du 22 octobre 1999 (annexe K à la directive de 77/388/CEE) liste les services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Parmi les services caractérisés par une forte intensité de main-d'oeuvre, figurent la réparation et la rénovation de logements privés. Selon le rapport que la France a remis à la Commission européenne relatif à l'évaluation de la baisse de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, la mesure est tout à fait positive : augmentation du chiffre d'affaires résultant de cette baisse de 1,5 milliard d'euros par an, création entre 40 000 et 46 000 emplois dont 33 000 emplois directs dans le secteur du bâtiment, réduction du travail dissimulé et baisse des prix pour le consommateur. Cette mesure qui fait l'unanimité a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2005, et les professionnels comme les pouvoirs publics sont en faveur de sa pérennisation. Si la directive prévoit que cette mesure bénéficie à tout type de logement (individuel ou collectif), quelle que soit la nature de l'occupation (résidence principale ou secondaire), quelle que soit la qualité de l'occupant (locataire ou propriétaire), il demeure des incertitudes sur la nature des travaux, très dommageables pour le consommateur et les corps de métiers. En effet, le dispositif ne s'applique pas aux travaux neufs et assimilés, c'est-à-dire des travaux lourds. L'appréciation est à la charge de celui qui engage les travaux, et l'engage financièrement sur l'insuffisance du taux de TVA. Qu'en est-il pour un bâtiment ancien rénové entièrement comportant un local d'habitation ? Ce flou crée des incertitudes et des questions embarrassantes pour les propriétaires et les entrepreneurs. Aussi il souhaite savoir s'il est possible d'avoir des précisions, de clarifier cette directive.