assurance dommages ouvrage
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur la souscription de l'assurance dommages ouvrage. La loi du 4 janvier 1978 a institué une obligation générale d'assurance dans la construction. Il souhaite savoir si cette obligation est respectée dans les faits et si, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement envisage pour qu'elle le soit. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 15 février 2005
La souscription de l'assurance de dommages-ouvrage garantit un préfinancement rapide des travaux de réparation de nature décennale ; elle est obligatoire pour le maître d'ouvrage, même si les textes en vigueur ne prévoient aucune sanction en cas de non respect de cette obligation pour le maître d'ouvrage particulier construisant un logement pour son propre compte, pour ses proches ou ceux de son conjoint. Il reste cependant qu'en cas de sinistre et à défaut d'assurance le maître d'ouvrage devra agir par ses propres moyens pour obtenir réparation. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur ces dispositions protectrices pour les maîtres d'ouvrage.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 15 février 2005