Question écrite n° 49791 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des salariés handicapés employés par EDF-GDF, souhaitant un départ anticipé à la retraite à cinquante-cinq ans. Il semble que cette possibilité ouverte par la loi du 21 août 2003, ne concerne que les ressortissants du régime général de la sécurité sociale. Il lui demande en conséquence la position du Gouvernement sur le sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 26 octobre 2004

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