Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le décret cité par le parlementaire doit fixer, d'une part, les modalités de mise en oeuvre du droit de passage des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public sur le domaine public routier et les redevances maximales assorties à l'occupation de ce domaine, en application de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, le montant maximal des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier, en application de l'article L. 45-1 du même code. Le projet de décret a fait l'objet d'une consultation publique qui s'est achevée le 22 septembre 2004. Il fait actuellement l'objet d'un examen interministériel. L'ART sera ensuite consultée, en application de l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques, puis le Conseil d'État saisi. L'objectif du Gouvernement reste de publier ce décret avant la fin de l'année, comme l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 nécessaires à l'achèvement de la transposition des directives du « paquet télécoms ».