Réponse publiée le 1er février 2005

Ainsi qu'il a été indiqué à l'honorable parlementaire et conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code électoral, le préfet ne peut refuser d'enregistrer la déclaration de candidature d'un candidat répondant aux seules conditions d'éligibilité de l'article L. 194 du code électoral, quand bien même ce dernier exercerait une profession le rendant inéligible au mandat de conseiller général selon les dispositions de l'article L. 195. Ainsi, il appartient au juge de l'élection, s'il était saisi à l'issue du scrutin, d'annuler, le cas échéant, l'élection d'un candidat se trouvant dans une telle situation d'inéligibilité. Ce raisonnement s'applique pour l'ensemble des fonctions dont il est fait mention à l'article L. 195, y compris celles de préfet ou de président du tribunal de grande instance. Le Gouvernement est conscient que cette situation n'est pas pleinement satisfaisante tant sur le plan des principes que sur celui de l'organisation matérielle des scrutins. Aussi, une modification du code électoral est actuellement à l'étude afin de permettre au préfet de contrôler l'ensemble des cas d'inéligibilité d'un candidat lors de l'examen de sa candidature.