Question écrite n° 49798 :
comptes courants

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La Cour européenne de justice vient de rendre une décision qui annule l'interdiction faite à une banque située en France de rémunérer les comptes courants de ses clients. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'analyse qu'il fait de cette décision. Il lui demande également les suites qu'il entend donner à cette décision notamment pour mettre en conformité le droit français à la jurisprudence de la Cour européenne de justice.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 26 octobre 2004

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