comptes courants
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La Cour européenne de justice vient de rendre une décision qui annule l'interdiction faite à une banque située en France de rémunérer les comptes courants de ses clients. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'analyse qu'il fait de cette décision. Il lui demande également les suites qu'il entend donner à cette décision notamment pour mettre en conformité le droit français à la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 26 octobre 2004