Réponse publiée le 4 janvier 2005

Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que si le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957 a effectivement fixé au 1er octobre 1957 la date officielle de cessation des hostilités pour l'Indochine, il n'en demeure pas moins que les combats ont réellement cessé le 11 août 1954, date de la signature des accords de Genève. En outre, le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, ayant pour objet d'étendre aux militaires affectés en Indochine, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant la délivrance de la carte du combattant, n'a pas institué à leur égard un régime spécifique d'attribution de ce titre. En effet, les demandeurs doivent répondre à la règle de droit commun, c'est-à-dire justifier d'une présence de 90 jours en unité combattante, étant observé qu'aucune formation militaire n'a pu recevoir cette qualification pour une période postérieure au 11 août 1954. Toutefois, la participation effective aux combats n'est pas exigée pour l'accès au titre de reconnaissance de la Nation, qui est ainsi attribué, sous réserve d'une durée de service d'au moins trois mois, aux militaires affectés en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957.