Réponse publiée le 18 avril 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le régime du taux des heures supplémentaires dans les PME. La loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise procède sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires à de nouveaux assouplissements des 35 heures. Dans le souci d'une meilleure prise en compte de la spécificité des très petites entreprises et afin de préserver leur compétitivité, la loi prévoit des mesures visant à leur faciliter l'accès aux nouveaux dispositifs de réforme du temps de travail et à leur donner des souplesses supplémentaires en prolongeant la durée d'application du régime dérogatoire des heures supplémentaires dont elles bénéficient. Sachant que les entreprises de vingt salariés au plus ont rencontré, jusqu'ici, plus de difficultés que les autres pour négocier des accords collectifs en matière de temps de travail, la loi leur ouvre un délai supplémentaire pour organiser par voie d'accord les règles relatives à la rémunération des heures supplémentaires. La loi proroge en effet de trois années le régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires dont bénéficient actuellement les entreprises de vingt salariés au plus et qui devait prendre fin le 31 décembre 2005. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2008 et à défaut d'accord collectif fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, les quatre premières heures supplémentaires sont majorées de 10 %, au lieu de 25 % dans les entreprises de plus grande taille. Par ailleurs, les heures supplémentaires ne seront imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail qu'à partir de la 37e heure, au lieu de la 36e dans les autres entreprises. Ce régime dérogatoire s'applique aux entreprises et unités économiques et sociales, y compris agricoles, dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés. La loi prévoit qu'à partir du 1er janvier 2009 le régime de droit commun de majoration des heures supplémentaires et d'imputation de ces heures sur le contingent annuel, prévu aux articles L. 212-5 et 6 du code du travail, sera applicable à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs.